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L'actu du mois : la brève juridique

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La brève juridique n°52 13/11/2018

L'effet papillon du RGPD (Règlement Européen sur la Protection des Données).
Faisant suite à quatre années de négociations législatives, le règlement général sur la protection des données émerge du Parlement européen le 14 avril 2016. Bien que loin de s'apparenter à une "petite chose"…les "grandes conséquences" du renforcement et de l'unification de la protection des données des individus au sein de l'Union européenne déploie ses ailes au sein du droit de la commande publique.
Focus sur l'appréhension de ce texte majeur depuis ces dernières semaines.

▶Semaine 35 : Toilettage du formulaire DC4
▶Semaine 39 : Attention au "cumul des mandats" dans le cadre du RGPD
▶Semaine 43 : L’impact du RGPD sur la commande publique vu par la DAJ

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