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La brève juridique n°54 14/01/2019

A quoi ressemble le dessein des opérateurs économiques pour l'année 2019 ? A l'appréhension et la mise en application des dispositions du nouveau Code de la commande publique sous toutes ses coutures !
A cet effet, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) et le gouvernement mettent tout en œuvre, tant sur le fond, que sur la forme et sur le long terme !

▶Sur le fond : les diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
▶Sur la forme : la fiche technique et les tableaux de concordance du nouveau Code
▶Sur le long terme : une politique publique de l’innovation entérinée

Sur le fond : les diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Le 24 décembre 2018 la DAJ diffusait le décret n° 2018-1225 du 26 décembre portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.
Ce décret vient modifier la réglementation actuelle (le décret 2016-360) et le futur Code de la commande publique. Ainsi dans le soulier du Ministère de l'économie et des finances, il convient de découvrir :

L'expérimentation relative aux achats innovants : Dans les trois ans à compter de la publication du décret, les acheteurs seront autorisés à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence pour leurs achats innovants dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 100 000 euros HT.

La révision des prix : Une clause de révision de prix est imposée pour les marchés publics portant notamment sur l’achat de matières premières agricoles et alimentaires, et de façon plus générale lorsque les prestations sont exposées « à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations ».

Les ajustements relatifs à la dématérialisation : L’obligation de mise en ligne du DCE est limitée aux marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence.

La régularisation de la candidature du soumissionnaire peut intervenir dans le cas d’une soumission au format physique (papier) alors qu’elle aurait dû être faite de façon dématérialisée. Cette disposition est d'application immédiate.

Les changements en matière d'exécution financière des marchés de l'Etat avec les PME :

Le taux minimum d’avance passe de 5% à 20% pour les marchés passés par l’Etat, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME.

Le taux maximum de retenue de garantie passe de 5% à 3% pour les marchés passés par l’Etat, lorsque le titulaire est une PME.

L'exception au concours de Maitrise d’œuvre : Dans la droite ligne de la Loi ELAN, pour les OPH, les SA d’HLM, les SEM et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), le concours n’est plus la procédure de principe pour leurs marchés de maitrise d’œuvre.
La signature électronique introduite pour les contrats de concession.

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Sur la forme : la fiche technique et les tableaux de concordance du nouveau Code

Le 27 décembre 2018, la Direction des affaires juridiques mettait à disposition des opérateurs économiques, des acheteurs et autorités concédantes une fiche technique ainsi que des tableaux de concordance relatifs à la partie législative et réglementaire du Code de la commande publique.

Rappelons que ce Code publié le 5 décembre 2018 constitue la nouvelle "boite à outils" pour les acteurs de la commande publique à compter du 1er avril 2019, réunissant ainsi plus de 30 textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises, ainsi que les principales règles issues de la jurisprudence administrative au sein de 1747 articles.

Ces documents, ayant vocation à faciliter l'appropriation du nouveau monde des contrats de la commande publique, présentent de façon synthétique le champ d'application du Code, son architecture et la concordance des textes codifiés.

Ainsi, la fiche pratique définit par partie, par livre et par titre le contenu principal des dispositions du Code.

Quant aux tableaux de concordance, ils se structurent de 3 colonnes indiquant la nouvelle référence réglementaire ou législative, le texte officiel qu'elle codifie et sa correspondance sous l'égide de l'ancienne réglementation.

De quoi appréhender pleinement le contexte à venir, qui ne présente guère de nouveautés au regard des règles constantes qu'il reprend.

Fiche de la DAJ relative à la présentation du Code de la commande publique
Tableau de concordance Partie législative
Tableau de concordance Partie réglementaire

Sur le long terme : une politique publique de l’innovation entérinée

Dans la droite ligne des objectifs affichés du gouvernement en matière de performance de ses achats innovants, le chapitre Ier du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, entérine des dispositions en matière d'achats innovants à titre expérimental.

Aussi, l'article 1 prévoit qu'à compter du 25 décembre 2018 et sur une période de trois ans, les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Pour rappel, le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.

Ce facilitateur expérimental s'inscrit dans une politique publique de soutien à l'innovation afin de favoriser la croissance des entreprises innovantes et d’assurer une meilleure maîtrise de la dépense publique via la performance des achats.

Une efficience déclarée et contrôlée directement auprès de l'Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP). Aussi, conformément à l'arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants, pris pour application de l'article 2 du même décret, les acheteurs devront déclarer cette catégorie de marchés d'un montant entre 25 000 et 100 000 euros hors taxes via l'application du Recensement Economique des Achats Publics (REAP). A cet effet, ils devront apposer la mention "procédure expérimentale innovation" dans la rubrique "Commentaires" de leur fiche de recensement.

Il convient toutefois de noter le caractère ponctuel de cette procédure, compte tenu de l'ouverture des données essentielles depuis le 1er octobre 2018 qui devrait effacer le recensement au début des années 2020, permettant ainsi de n'avoir plus qu'un format unique de données structurées pour les marchés publics.

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique / Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique