La brève juridique N°77 parue le 17 / 02 / 2021

A l’aune de la publication des clauses de développement durable au sein des nouveaux CCAG, les démonstrations d’initiatives en faveur d’une commande publique plus verte, se multiplient.

De la mise à disposition numérique de clauses, en passant par la publication de décrets en application du Code de l’environnement ou encore l’édition d’un Guide prônant une politique d’achat sans déforestation…les acteurs de la commande publique n’ont jamais été autant sollicités pour passer à l’action au service de la planète et des générations futures.

Une clause verte qui courait dans l’air… du numérique

Alors que le développement durable nécessite de plus en plus une prise en compte par la commande publique, une association veut booster le vert dans les marchés !

Le Centre de Développement des Eco-entreprises (CD2E) a pour vocation de faciliter les transitions énergétiques et écologiques de l’économie régionale des Hauts-de-France et au-delà.

Voilà que ce Centre lance « la clause verte ». Cette dernière se positionne comme « un outil numérique inédit à destination des acheteurs publics afin de les aider à identifier et insérer des clauses développement durable dans leurs marchés publics ».

•          La clause verte, c’est quoi ?

Une mise à disposition gratuite et en format numérique de clauses « prêtes à l’emploi ».

Vous y trouverez plus de 80 clauses types. La CD2E propose pour chacune d’entre elles des commentaires et explications concernant leur intérêt à les activer, les liens à faire avec d’autres clauses et les points de vigilance lorsqu’on les utilise.

•          Pour quels marchés ?

Des exemples sont donnés dans différents domaines tels que les travaux neufs, travaux de réhabilitation, voirie, fournitures et services. Ces catégories sont découpées en types d’achats tels que « énergies renouvelables », « éco-conception », « eau », « déchets BTP », « qualité de l’air », « sédiments », « BIM », « paille », « chanvre », « bois », « gestion des déchets » ou encore « alimentation ».

•          Concrètement comment ça marche ?

Une fois sur la plateforme, les acheteurs peuvent se servir de la barre de recherche en indiquant un mot clé, une typologie de marché et le type d’achat pour trouver la clause verte dont ils ont besoin. Ainsi, si vous cherchez « services » en type de marchés et « alimentaire » en type d’achats vous y trouverez par exemple une clause « pénalités en cas de non-conformité de livraison de repas » ou encore « gaspillage alimentaire ». Pour chaque clause la plateforme vous indique dans quel document l’intégrer (CCTP ou CCAP) ainsi que les modalités d’articulations d’autres clauses complémentaires pour rendre l’achat efficient.

•          « Une plateforme partenariale, participative et pédagogique ».

Le CD2E s’est appuyée sur des contributeurs pour nourrir ces propositions de clause. A ce titre la base de données peut encore être enrichie grâce à la participation d’autres acheteurs.

En effet, les collectivités sont invitées à y partager leurs retours d’expériences en matière d’achats durables, à suggérer elles-mêmes des dispositifs qui font leurs preuves et qui pourront être publiés.

Voilà un beau projet.  Une clause verte… qui courait vers l’éco-transition !

CD2E, La clause verte : https://laclauseverte.fr/clausier/

La commande publique prend ses résolutions pour passer au vert !

Il y a déjà presque un an la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire s’engageait comme une démonstration supplémentaire de la volonté de dynamiser la place du développement durable, notamment au sein de la commande publique.

En modifiant le Code de l’environnement, la loi a établi un certain nombre d’objectifs pour la commande publique. Ce texte restait néanmoins assez flou, tant dans sa rédaction que dans les moyens donnés pour remplir les buts annoncés à compter du 1er janvier 2021.

Quelques jours avant cette échéance, le journal officiel a laissé place à plusieurs nouveaux décrets :

• Le label « anti-gaspillage » (pour application de l’article 30 de la Loi)

La loi « économie circulaire » a modifié le Code de l’environnement pour créer un label national « anti-gaspillage alimentaire ». Ce dernier peut être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire, donc aux collectivités territoriales et aux acteurs de la restauration collective.

Le décret 2020-1651 du 22 décembre 2020 détermine les modalités d'application de ce label:

→ Réduction d'ici 2025, de 50% par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective.

→ Réduction d’ici 2030, de 50% par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

Le décret précise également les conditions d'octroi et de renouvellement du label qui est accordé en vertu de critères fixés par un référentiel approuvé par arrêté ainsi que les modalités de la labellisation par une tierce partie et les procédures de contrôle et de suivi applicables.

Ce texte est entré en vigueur le 25 décembre 2020.

• Interdiction d’élimination des invendus (pour application de certaines dispositions de la Loi)

Le décret 2020-1724 du 28 décembre 2020 est relatif aux invendus et en précise le cadre.

→ Précisions des modalités de mise en œuvre de l'interdiction d'élimination des invendus non-alimentaires.  Le texte définit les cas dans lesquels le réemploi et recyclage des invendus ne répondent pas à un objectif de développement durable justifiant leur élimination.

→ Clarification de certaines dispositions visant à limiter l'usage de vaisselles jetables à usage unique, qu'ils soient ou non en plastique, au profit de vaisselle réemployable, dans le secteur de la restauration et des services de livraison de repas à domicile.

→Définition des différents régimes de sanctions pénales applicables en cas de non-respect de ces dispositions ainsi que de celles qui sont relatives à d'autres dispositions de lutte contre le gaspillage qui sont fixées par la loi du 10 février 2020.

• Enlèvement et gestion des déchets des marchés de travaux (pour application de l’article 106 de la Loi)

Le décret 2020-1817 du 29 décembre 2020 précise la manière selon laquelle les maîtres d'ouvrage s'assurent de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables.

→ La formalisation de lignes déchets dans les devis rédigés par les entreprises du bâtiment et du jardinage préalablement à la réalisation de travaux de construction, de rénovation de bâtiments et de travaux de jardinage. Les devis doivent spécifier en détail les coûts associés aux modalités d'enlèvement et de gestion des déchets. Ils doivent également mentionner les installations dans lesquelles les déchets seront déposés en fonction de leur typologie.

→ Obligation pour le ou les centres de collecte des déchets de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt des déchets. Le texte renforce ainsi les conditions de traçabilité des déchets.

Ce texte entre en vigueur au 1er juillet 2021.

• Des dispositifs harmonisés de règles de tri (pour assurer principalement une coordination juridique avec les dispositions de la Loi)

Le décret 2020-1725 du 29 décembre 2020 adapte des dispositions du Code de l'environnement et du Code de la santé publique qui régissent plusieurs filières à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) (emballages, piles, équipements électroniques, papiers, produits chimiques, etc…).

→ Précisions des modalités d'application de certaines dispositions introduites par cette loi : dispositif harmonisé de règles de tri pour la collecte séparée des emballages ménagers, interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages et pour les impressions papiers, contribution en nature de la presse à la REP.

→ Institution d’une nouvelle section sur les produits du tabac dans le Code de l'environnement pour que cette filière à REP soit opérationnelle à compter du 1er janvier 2021.

Les dispositions du décret entrent en vigueur pour partie le 1er janvier 2021 (sauf celles de l'article 12 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et celles de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023).

• Interdiction des produits plastiques à usage unique (application de certaines dispositions de la Loi)

Le décret 2020-1828 du 31 décembre 2020 clarifie les interdictions de certains produits en plastique à usage unique. Leur mise à disposition est progressivement interdite après écoulement des stocks et au plus tard le 1er juillet 2021.

Le décret est en vigueur depuis le 2 janvier 2021.

Décrets développement durable, décembre 2020

S’engager dans une politique d’achat public « zéro déforestation » d’ici 2022.

Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), l’État s’est engagé à encourager une amélioration généralisée des standards sociaux et environnementaux de production en adoptant une politique d’achat public « zéro déforestation d’ici 2022 ».

Un guide a été publié pour accompagner les acheteurs publics de l’État et inspirer les autres organisations publiques soumises au code de la commande publique. Le Ministère de la Transition écologique souhaite avec ce guide pédagogique, sensibiliser les acteurs de la commande publique à l’impact de leurs politiques d’achats sur la déforestation et mettre en lumière des bonnes pratiques.

Ce guide est organisé autour de 5 segments d’achats identifiés comme étant à fort risque déforestation :

• Restauration collective
• Alimentaire – hors restauration collective
• Mobilité
• Bâtiments et mobiliers
• Fournitures diverses

Pour chacun de ces segments d’achat, le guide propose des recommandations déclinées en fiches pratiques invitant les acteurs à repenser et suivre les chaînes d’approvisionnement de leurs produits à risque.

Guide « S’engager dans une politique d’achat public zéro déforestation »

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_politique_achat_…