La brève juridique N°87
La brève juridique N°87 parue le 18 / 01 / 2022
La commande publique à l’épreuve du temps
La commande publique est devenue un instrument essentiel au soutien des politiques publiques. La prise en compte de divers impératifs (économiques, sociaux, environnementaux…) inondent progressivement le processus de l’achat public.
Il n’est plus simplement question d’acheter pour satisfaire à un besoin immédiat en faisant abstraction des enjeux et des conséquences de l’achat.
Au contraire, l’ensemble des externalités positives comme négatives des différents aspects de l’achat public deviennent déterminantes.
Il s’agit d’une commande publique qui a manifestement vocation à s’inscrire dans la durée avec un regard tourné vers l’avenir.
Pour ce faire, la commande publique évolue et ne cesse d’innover parfois même en réutilisant et se réappropriant des concepts.
L’actualité règlementaire qui a battu son plein en la fin d’année 2021 ne fait pas figure d’exception à cette ligne directrice.
En effet, ont été consacrés :
- Les nouveaux seuils de procédure pour tenir compte de l’évolution du contexte économique ;
- Les modalités de déclaration des dépenses relatives à l’acquisition des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées pour poursuivre le développement durable ;
- La pérennisation des achats innovants cristallisant une mesure expérimentale, au soutien de l’innovation future.
Nouveaux seuils de procédure
Pour tenir compte de l’évolution du taux de change entre l’euro et les droits de tirage spéciaux, conformément aux engagements de l’Union européenne dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, les nouveaux seuils de procédure ont été arrêtés.
Le relèvement des seuils de procédure des marchés publics et concessions comme suit :
– de 139 000€ à 140 000€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales (Etat, Etablissements publics administratifs hors EPS, CDC…) ;
– de 214 000€ à 215 000€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités territoriales, EPCI, OPH, EPS…) et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
– de 428 000€ à 431 000€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
– de 5 350 000€ à 5 382 000€ HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concession.
Ces nouveaux seuils sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement au 1er janvier 2022.
Recensement du recyclé
L’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées est un maillon complémentaire dans la chaîne.
Ce texte est pris en application des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et des dispositions de l’article 3 du décret d’application.
Ainsi, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements devront déclarer auprès de l’OECP leurs dépenses dans le domaine des achats recyclés, distinctement du recensement habituel des contrats prévu à l’article R.2196-4 du code de la commande publique.
Concrètement ce texte officiel fixe les modalités de déclaration de la part (en pourcentage) de cette dépense annuelle :
QUOI ? Les produits ou catégories de produits énumérés en annexe, classés par code CPV.
Les données à déclarer sont les suivantes :
- L’année civile des dépenses ;
- Le numéro SIRET de l’acheteur ;
- La raison sociale de l’acheteur ;
- Le montant total HT des dépenses concernées ;
- Le montant HT des dépenses concernées aussi bien issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ;
- Le montant HT des dépenses concernées uniquement issues du réemploi ou de la réutilisation.
Attention : Pour l’année 2021, doivent être exclus les marchés de fourniture pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 10 mars 2021 (date de publication du Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées; article 5).
QUAND ? Les dépenses doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant l’année civile concernée. Pour les dépenses 2021, au plus tard le 30 juin 2022.
COMMENT ? Pour effectuer cette déclaration, les acheteurs créent un compte (sauf s’il existe déjà), téléchargent le modèle de fichier sous forme de tableur, le complètent, puis le transmettent via l’application nommée « recensement économique des achats publics » (REAP), mise à disposition par l’OECP.
Dès janvier 2022, l’OECP mettra à disposition des acheteurs un espace spécifique sur REAP à cet effet. Un guide d’utilisation devrait être mis à disposition.
POURQUOI ? Les informations recensées sont transmises au ministère de la Transition écologique pour qu’il puisse procéder à l’évaluation de ce dispositif règlementaire.
Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Pérennisation des achats innovants
Le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique pérennise le mécanisme des achats innovants en insérant un nouvel article R.2122-9-1 dans le Code de la commande publique.
Achats innovants inférieurs à 100.000€ HT
L’article consacre la faculté pour l’acheteur de passer un marché sans publicité, ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100.000€ HT.
Pour l’application de cette disposition, sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés conformément à l’article L.2172-3 du code de la commande publique.
Le caractère innovant peut consister en la mise en œuvre :
- De nouveaux procédés de production ou de construction ;
- D’une nouvelle méthode de commercialisation ;
- D’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.
Achats innovants et petits lots
Les achats innovants peuvent également être réalisés en recourant au mécanisme des petits lots.
A ce titre, le lot d’une consultation peut être lancé sans publicité, ni mise en concurrence préalable lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- La valeur estimée du lot concerné est inférieure à 80.000€ HT pour des fournitures ou services innovants ou à 100.000€ HT pour des travaux innovants ;
- Le montant ne doit pas excéder 20% de la valeur totale estimée de tous les lots.
Devoir de diligence et principes directeurs
Il est précisé que l’acheteur qui entend faire usage de ces facultés doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
